Suppression de la taxe professionnelle: une note de synthèse de l'AMF

L'AMF vient de mettre en ligne une note de synthèse sur la suppression de la taxe professionnelle. Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de suppression de la taxe professionnelle, avec comme objectifs: - de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l’attractivité du territoire, - d’assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises, - de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant, - de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière. Après les travaux réalisés en commun par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, le Bureau de l’AMF ainsi que les instances des différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, avaient demandé à plusieurs reprises: - que le bloc communes-communautés - ou pour le moins les communautés - perçoivent également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent par exemple bénéficier en contrepartie d’une fraction de la CSG), - que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques, - que soit saisie cette occasion pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation, - que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Le texte définitif adopté dans la loi de finances comprend les avancées obtenues par les associations de bloc local et comporte sept articles (2, 3, 4, 76, 77, 78 et 79), présentés dans la note de synthèse sous une forme proche de la structure figurant dans le projet de loi de finances initial: préambule: présentation des 3 futurs rapports et des adaptations de la loi qui devront en découler, - volet 1: la nouvelle contribution économique territoriale (CET), son plafonnement, et la cotisation foncière des entreprises (CFE), - volet 2: la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), - volet 3: l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), - volet 4: les nouvelles règles d’affectation des ressources fiscales, - volet 5: les règles de liens et de plafonnement de taux et la participation de la CET au plafonnement de la valeur ajoutée, - volet 6: le transfert d’impôts d’État vers les collectivités locales, - volet 7: la compensation-relais 2010, les taux de référence 2010 et la future péréquation, - volet 8: les dispositions transitoires: régime des délibérations fiscales à compter de 2010, date limite de vote des budgets primitifs en 2010 et 2011, - volet 9: les dispositions diverses: allocations compensatrices, suppression du prélèvement France Télécom, impositions levées par les établissements publics fonciers et les syndicats à contributions fiscalisées, - volet 10: la « légistique ». Pour accéder à la note de synthèse, voir lien ci-dessous.

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